Devant le Parlement européen en février 2000, la Commission a placé son mandat sous le signe de quatre engagements illustrant la dimension politique de l'intégration européenne aujourd'hui. Ces quatre « objectifs stratégiques » sont les suivants :
- Promouvoir de nouvelles formes de gouvernance européenne.
- Stabiliser notre continent et renforcer la voix de l'Europe dans le monde.
- Créer un nouvel agenda économique et social et
- Une meilleure qualité de vie pour tous.

Afin de concrétiser cette nouvelle gouvernance européenne, de mieux souligner l'actualité et l'exemplarité du projet démocratique auquel l'Union européenne est attachée depuis ses origines, la Commission a décidé la publication d'un Livre blanc dont elle a fixé le mandat et les principes de réalisation en vue d'une publication au milieu de l'année 2001.
Le présent document a pour objet d'établir le programme de travail pour la réalisation du Livre blanc sur la gouvernance européenne qui guidera l'équipe chargée de sa préparation au sein du Secrétariat général. Elle comporte donc un aspect méthodologique destiné à encadrer un processus dynamique d'échanges, ouvert et interactif, au fur et à mesure duquel le Collège aura l'occasion de préciser la portée politique de ses propositions face aux nombreux défis ouvrant le débat sur l'avenir de l'Europe.

Le document se réfère d'abord à un exposé des motifs tenant compte des attentes qu'a déjà suscitées à l'extérieur l'annonce du Livre blanc et du débat qui s'est engagé au sein des services. Il présente ensuite les six « chantiers » autour desquels pourraient se structurer les propositions du Livre blanc et propose enfin une méthode de travail ainsi que des étapes pour la validation par le Collège.

L'APPORT DE LA « GOUVERNANCE » A LA CONSTRUCTION EUROPEENNE AUJOURD'HUI

Au cours des dernières années, le mot de gouvernance est apparu dans différents contextes.
Un important rapport des Nations-Unies consacré à la « gouvernance globale » a signalé l'impératif de règles faisant l'objet d'un consensus et d'une application effective à l'échelle de la planète, même en l'absence de gouvernement mondial. La « bonne gouvernance » utilisée dans le contexte des politiques de développement souligne que transparence, responsabilité (obligation de rendre compte), fficacité sont des conditions indispensables au succès des politiques publiques. La « gouvernance à plusieurs niveaux » précise que l'enjeu de gouvernance implique une articulation entre différents niveaux géographiques d'acteurs publics indépendants autour d'objectifs d'intérêt commun. Mais la gouvernance concerne aussi les acteurs privés ; la « gouvernance d'entreprises » vise à garantir la responsabilité du pouvoir de gestion vis-à-vis de toutes les parties concernées.

Gouvernance, de quoi parle-t-on ?

Le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne retiendra de la gouvernance qu'elle désigne l'ensemble des règles, processus et comportements touchant à la qualité de l'exercice des pouvoirs au plan européen, en particulier la responsabilité, la lisibilité, la transparence, la cohérence, l'efficience et l'effectivité.

En d' autres termes …
- La Commission agit-elle de façon démocratique ?
- Les actions de la Commission atteignent-elles leurs objectifs ?
- Les actions de la Commission sont-elles claires ?
- Que faire pour améliorer la situation ?

L'idée de gouvernance est particulièrement bien adaptée pour attirer l'attention sur la richesse et la singularité du système politique de l'Union européenne. L'essence même de l'Union européenne est en effet de construire une Communauté fondée sur le droit, tout en respectant l'identité propre de chacun des Etats qui la composent. Il en découle un équilibre fondamental entre les institutions qui établissent ce droit, incarné par un partage original des pouvoirs législatifs et exécutifs ainsi qu'une obligation de coopération. Parce qu'elle se concentre sur l'interdépendance et l'interaction entre ces différents pouvoirs à différents niveaux, la gouvernance aide à approfondir les conditions de cet équilibre et de cette coopération.

L'idée de gouvernance met aussi l'accent sur la participation d'acteurs régionaux ou locaux et non-gouvernementaux. Leur implication dans les processus de décision communautaire apparaît de plus en plus comme une condition même de bonne fin de ces processus et d'acceptabilité des règles. Si l'on admet que la démocratie en Europe repose sur deux piliers complémentaires : la responsabilité des exécutifs devant les assemblées législatives européenne et nationales et l'association effective des citoyens à la conception et à la mise en oeuvre de décisions qui les concernent, la réforme des modes de gouvernance européenne s'inscrit bien dans la perspective d'un approfondissement de la démocratie européenne.
Le Livre blanc devra s'attacher à souligner cette complémentarité : il s'agit, par l'amélioration de la qualité des processus décisionnels, en particulier leur lisibilité et leur effectivité, de revaloriser l'action législative en accroissant sa légitimité, non de s'y substituer.

Pourquoi maintenant ?

L'idée de gouvernance vient enfin à son heure. Elle peut aider à mieux aborder les principaux défis qui se présentent aujourd'hui simultanément sur l'agenda européen :
- Le défi de l'élargissement réside dans une discontinuité. La présente grande négociation d'adhésion, englobant de nombreux Etats candidats, contraste avec le passé par son ampleur, mais aussi par le changement du cadre géopolitique de l'intégration européenne qu'elle implique. Elle situe d'entrée de jeu l'Union dans une posture continentale qui appelle une redéfinition de ses politiques internes, et la désigne de fait comme un acteur de référence pour la Fédération Russe et pour l'ensemble méditerranéen. Elle accroît encore sa responsabilité en tant que puissance dans le contexte de la globalisation.
- Le défi institutionnel ne se réduit pas aux questions découlant directement de l'élargissement. Indépendamment de lui, la maturité de l'intégration européenne, par exemple dans le cadre de la mise en oeuvre de l'union économique et monétaire ou de la politique européenne de sécurité commune crée de nouvelles obligations de résultats.
- Enfin le défi démocratique s'exprime, depuis l'adoption du Traité de Maastricht, par un décalage entre une sympathie générale des citoyens à l'égard des idéaux européens et une méfiance persistante à l'égard des institutions. L'embellie économique, la réalité visible de l'Euro, ont renforcé l'attente d'une unité politique ; mais l'insatisfaction à l'égard des institutions demeure, malgré le renforcement des prérogatives du Parlement. A la source de cette insatisfaction se trouve l'illisibilité des objectifs poursuivis par l'Union, la difficulté de personnaliser ses divers protagonistes et le sentiment fort que les réalités du terrain ne sont pas assez prises en compte au détriment de la richesse constituée par la diversité des cultures, des langues et des territoires.

Ces trois défis sont à première vue indépendants. Ils ne ressortent ni des mêmes causes, ni du même calendrier. Mais leurs solutions sont liées. La réponse au défi démocratique commande en grande partie le succès des réponses aux autres défis : faire en sorte que les citoyens se reconnaissent dans l'Union européenne, mettre les acteurs concernés en capacité de s'exprimer sur le cadre des règles communes, d'y jouer pleinement leur rôle et de constater leurs effets, conditionne une légitimité nécessaire à toute extension du partage des souverainetés ; fonder le sentiment d'une maîtrise du fonctionnement de l'Union européenne à 15, argumenter et délibérer sur l'évolution de ses politiques, conditionne la vision d'appartenir à une Europe élargie et d'en partager les finalités.
La démarche de travail inversera donc l'habituelle rationalité consistant à partir des objectifs pour définir ensuite des moyens et des instruments. Car il faut prioritairement changer les manières de faire pour que des objectifs puissent être compris et poursuivis avec succès. Les chantiers du programme de travail embrassent donc au point de départ un champ large, pourensuite se concentrer sur des propositions pratiques destinées à :
- Encourager la discussion par les citoyens sur les valeurs, les enjeux et les décisions de l'Union européenne.
- Rénover les processus de préparation et de mise en oeuvre des règles ou politiques communautaires pour s'assurer de leur pertinence et, de leur cohérence en stimulant l'interactivité entre public et privé ou entre différents niveaux de responsabilité géographique.
- Poser le cadre d'un débat sur le renouvellement des objectifs des politiques communes dont l'Union aura besoin dans une perspective continentale. Ces trois enjeux ne concernent pas la seule Commission mais l'ensemble des institutions européennes. De surcroît, la recherche d'une démocratie plus participative et plus lisible touche aussi les gouvernements comme les assemblées élues aux niveaux national, régional et local. Le Livre blanc devra en tenir compte.
C'est dans le cadre institutionnel actuel, adapté par les conclusions de la CIG de Nice, que devront être étudiées les propositions du Livre blanc. Depuis quinze ans cependant, des changements majeurs ont marqué le contexte de l'Union européenne : l'accélération du progrès technologique en particulier dans les domaines de l'information et de la biologie ; la dévolution croissante de compétences aux échelons régionaux et urbains ; l'apparition d'acteurs nouveaux chargés de réguler les domaines placés auparavant sous une tutelle publique. Les implications institutionnelles qui pourraient apparaître au fur et à mesure de l'avancée des travaux sur les nouvelles formes de gouvernance devraient se refléter dans les conclusions du Livre blanc.
S'agissant particulièrement de la question des compétences de l'Union et des Etats-membres, le programme de travail visera l'amélioration de la répartition des tâches exécutives ; de cet examen se dégageront éventuellement des leçons contribuant au débat sur l'articulation des compétences législatives. Dans le même esprit, les conclusions du Livre blanc aborderont-elles, le cas échéant, la question de la place de la Commission dans le système institutionnel, de son caractère politique, de son indépendance et de son autorité, à la lumière des changements portés par la gouvernance européenne.
De même enfin les propositions du Livre blanc sur la gouvernance devront-elles s'articuler sur la réforme administrative interne de la Commission. Elles offriront une nouvelle lecture des tâches ou des métiers de base de la Commission découlant du Traité (gardienne du Traité, expression d'intérêt général, titulaire du monopole d'initiatives) à la lumière du nouveaucontexte d'interdépendance et d'interaction entre divers niveaux de gouvernement.

SIX CHANTIERS POUR LA GOUVERNANCE EUROPEENNE

La préparation des propositions du Livre blanc s'organisera, au moins dans un premier temps, autour de six chantiers conçus à partir des responsabilités de la Commission européenne à l'égard de nouvelles formes de gouvernance. Ils découlent des motivations qui précèdent.
Le travail à accomplir devra identifier et surmonter les contradictions potentielles recelées par l'idée de gouvernance : une participation accrue ne doit pas mettre en cause la responsabilité de l'exécutif devant le Parlement ; des consultations plus précoces et plus étendues ne doivent pas alourdir ni complexifier le processus de décision ; le pilotage des réseaux ne doit pas diluer la méthode communautaire ; davantage de décentralisation ne doit pas se faire au détriment de la cohérence et du respect des objectifs communs ; l'implication croissante de la société civile ne peut conduire à court-circuiter les autorités publiques nationales ou infra-nationales.
Le Livre blanc s'attachera particulièrement aux solutions que le recours aux nouvelles technologies de l'information peut offrir pour surmonter ces contradictions.

1. Elargir et enrichir le débat public sur les sujets européens
Les matières dont traite l'Union européenne ont une incidence durable, de longue portée sur le cadre de vie des citoyens. Cela vaut bien entendu pour les grands enjeux de coopération ou de négociation internationale, pour la mise en place de l'Union économique et monétaire, pour la construction d'un cadre commun de sécurité intérieure. Mais cela vaut aussi pour la mise à jour ou l'approfondissement des règles du marché intérieur : l'avenir des services publics européens où les conditions de mise sur le marché de produits alimentaires faisant appel aux techniques de modifications génétiques, renvoient directement à des valeurs ou à des principesfondamentaux.
Les conditions ordinaires des débats médiatiques ou électoraux permettent rarement d'évoquer de tels enjeux qui dessinent pourtant au quotidien l'identité européenne.
On s'attachera dans ce chantier à deux tâches principales :
- Populariser le débat sur les grands enjeux de l' Union européenne ou de ses politiques essentielles, dans la diversité des cultures et des contextes nationaux.
- Démocratiser l' expertise scientifique, notamment dans les domaines sensibles de la santé et de la sécurité. Il s' agit d' un côté de rendre cette expertise mieux accessible au public au-delà d' une simple transparence technique. De l' autre il faut accréditer des références scientifiques, ayant un poids et une autorité suffisante à l' échelle européenne, et applicables dans les différents contextes
nationaux.
Le SG et le SJ, les DG PRESS, INFSO, EAC, ESTAT, SDT, RTD, CCR, AGRI, SANCO, ENTR, EMPL seront directement impliqués dans ce chantier.

Chantier n° 1

1. Des expériences à méditer … Parmi d'autres… Des idées à creuser …
· Tirer des leçons de l' organisation et du mode de consultation de la Convention pour la Charte européenne des droits fondamentaux.
· Généraliser les « conférences citoyennes » qui réunissent, dans certains pays, experts, responsables politiques et citoyens «formés » au débat avec les scientifiques.
· Mettre en réseau (interconnexion des chaînes TV spécialisées) les débats des commissions parlementaires nationales sur des sujets européens.
· Concevoir avec les grands medias, les usagers et les éducateurs, une charte européenne pour la qualité de l' audiovisuel.
· Diffuser, avec l' approbation du budget de l' Union ou lors des accords pluriannuels, uneimage claire des dépenses et des ressources.

2. Piloter les processus d'élaboration et de mise en oeuvre des règles communautaires
Le système politique européen agit, comparativement aux systèmes politiques nationaux, beaucoup plus par l'énoncé des règles que par des interventions économiques. Mais l'attention se porte bien souvent sur le seul mécanisme de la décision, c'est-à-dire de l'adoption de la règle. La qualité de la règle, en revanche, en particulier son acceptabilité et son effectivité, en adéquation aux principes de
proportionnalité et de subsidiarité, dépendent d'un processus complet de préparation en amont et d'application en aval.
Les propositions à établir dans le cadre de ce chantier comportent trois aspects :
- L' étude de la formalisation des « conditions de participation » à l' élaboration des règles. L' association précoce des autorités publiques infra-nationales à la conception des règles fera l' objet d' une attention spécifique dans le respect de l' organisation interne des Etats membres, tenant compte du rôle désormais joué par les autorités régionales et locales dans la mise en oeuvre des règles
communautaires. La notion de droit participatif, qui vise la société civile, sera également étudiée pour concilier les exigences d' équité et d' autonomie, ainsi que les contreparties de transparence et de responsabilité associées à l' exercice de ces droits, le contrôle des garanties correspondantes par les Parlements européen et nationaux.

- L' établissement de formes adéquates d'évaluation de l' effectivité des règles, en particulier leur indépendance et leur transparence du point de vue des trois institutions ; l' application à cette fin des nouvelles technologies à la rationalisation des communications entre les acteurs de la chaîne de décision européenne. Dans cet esprit, l' instauration d' une forme de « traçabilité » des directives et règlements communautaires, décrivant le cheminement depuis la proposition de la Commission jusqu' aux textes nationaux d' application, permettant de rendre compte du rôle des différentes instances du Conseil et du Parlement européen et des choix liés aux transpositions nationales.
- L' étude - du point de vue du respect de l' intérêt général et de la responsabilité parlementaire - des avantages et des inconvénients des différentes formes de régulation et « co-régulation » impliquant la formulation de normes volontaires, par exemple dans les domaines où l' évolution très rapide des technologies requiert des adaptations des processus d' élaboration et d' adoption des directives.
Le SG, le SJ, les DG INFSO, REGIO, EMPL, JAI, MARKT, ENV, ENTR, AGRI, EAC, ELARG, TREN, SANCO, BUDG, ADMIN, ECFIN, DEV sont très directement concernés par ce chantier.

Chantier n° 2
Des expériences à méditer … Parmi d'autres … Des idées à creuser

· S' inspirer du recours au « net » par l' administration US pour une consultation précoce sur les initiatives réglementaires.
· Etudier l' extension à d' autres domaines de la Convention UN / ECE de Aarhus pour l' accès du public à l' information, au processus décisionnel et à la justice dans le domaine de l' environnement.
· Tirer les leçons du tableau d' affichage sur le marché intérieur et les dispositifs d' écoute - feed-back - par le réseau des Euro-info-centres.
· Etudier la faisabilité d' un office européen d' évaluation commun aux trois institutions.
· Rationaliser et revaloriser les formes multiples de la concertation sociale.
· Adopter des codes de conduite applicables à chacune des trois institutions en vue de la simplification législative (Avis du CES).

3. Mieux exercer les responsabilités exécutives européennes par la décentralisation
Beaucoup d'arguments militent en faveur d'une décentralisation accrue des tâchesexécutives dans le système communautaire. Plusieurs de ces tâches sont déjà confiées, dès l'origine, aux autorités nationales ou locales compétentes. LaCommission, quant à elle, examine les formes de décentralisation les plus appropriées en vue de l'exécution efficace et effective de ses tâches. Cela vaut notamment pour les tâches qui requièrent des connaissances techniques et scientifiques particulièrement approfondies et pour les tâches de gestion de programmes. Une autre question importante consiste à définir les limites de la décentralisation lorsqu'il s'agit de l'exercice par la Commission de ses compétences réglementaires.
Quant au fond, deux situations contrastées se présentent que le chantier devra distinguer. Soit la décentralisation est requise, au motif du besoin d'une autorité indépendante de toute inflexion nationale pour élaborer des positions techniques homogènes au plan communautaire en raison des enjeux fondamentaux qui s'attachent à l'uniformité; on parlera de décentralisation horizontale. Soit au
contraire une application beaucoup plus souple des règles est nécessaire, donnant une grande marge d'appréciation en fonction des situations locales ; ce sera la décentralisation verticale. Le chantier devra donc étudier particulièrement les critères et les conditions de ces deux types de décentralisation.
- La décentralisation horizontale confiée à des agences. Quelles compétences leur accorder ? Comment maintenir la cohérence entre agences de plus en plus spécialisées sectoriellement ? Quelles leçons peut-on tirer du programme IDA ? Quelles garanties (transparence des décisions, qualité de l' expertise, équité des consultations, indépendance, légitimité, responsabilité) doivent être établies ?
- La décentralisation verticale comporte un partage des responsabilités accru avec des instances nationales, régionales et locales, en particulier dans les domaines des politiques communautaires ayant un fort impact territorial (environnement, transport, politique régionale). Dans quelles conditions pourrait-on développer une démarche fondée sur des contrats d'objectifs entre l' Union, représentée par
la Commission, et des autorités dotées d' une capacité réglementaire ou de gestion, et disposant une large autonomie dans le choix des moyens ? Une telle démarche pourrait-elle s' appliquer aux programmes destinés à stimuler l' innovation ?
A l' approfondissement de ces thèmes majeurs sont particulièrement intéressés le SG, le SJ, les DG AGRI, FISH, ENV, ESTAT, ENTR, TREN, ECHO, SCR, BUDG, COMP, REGIO, OLAF, MARKT, INFSO, SANCO, ADMIN, TFRA, EMPL, DEV, RTD, EAC.

Chantier n° 3
Des expériences à méditer …}Parmi d'autres… Des idées à creuser …

· Tirer des leçons de l' application de l' Administrative Procedures Act qui gouverne, depuis les années cinquante, le fonctionnement des agences fédérales aux Etats-Unis.
· Critiquer ou valider l' expertise de l' IUE de Florence sur le rôle des agences européennes pour la décentralisation.
· Enseignements d' une décentralisation croissante dans la mise en oeuvre des politiques structurelles (Feder, Programme d' initiative communautaire Leader).
· Etude des conditions de mise en oeuvre décentralisée des politiques environnementales dans les pays fédéraux de l' U.E.

4. Promouvoir la cohérence et la coopération dans une Europe « en réseau »
On s'est intéressé, jusqu'à présent, à l'exercice des compétences ou à la mise en oeuvre des politiques communautaires stricto sensu. Or, de plus en plus, l'interdépendance engendrée par l'Union économique et monétaire entraîne le besoin d'une « convergence » accrue des politiques nationales et / ou régionales, y compris dans des domaines où les compétences communautaires sont très limitées. Si la responsabilité de coordonner les politiques nationales revient au Conseil, c'est à la Commission d'en préparer les voies et moyens. Il lui revient en particulier, par un suivi et par l'étalonnage des bonnes pratiques, de s'assurer de la qualité de l'application du droit communautaire non seulement dans les pays candidats mais également dans les pays membres.
Plus généralement, les pratiques de coopération et de coordination ne tiennent pas compte suffisamment des interdépendances de fait au sein d'un espace monétaire et budgétaire intégré et négligent l'apparition d'acteurs non étatiques ayant des missions publiques tels que les villes, les régulateurs de l'accès aux services en réseau.
Dans ces conditions, le chantier devra alors aborder trois perspectives :
- Approfondir la proportionnalité entre les formes possible de la « convergence » et la nature des problèmes à résoudre. Ainsi le processus de Luxembourg pour la convergence des politiques nationales d' emploi apparaît à bien des égards comme exemplaire ; mais à quelles conditions et pour quels domaines ? Le processus de coordination ouverte initié à Lisbonne a-t-il vocation à s' étendre à l' ensemble des champs de politique économique et structurelle sans heurter le principe de subsidiarité ?
- Etablir une typologie des réseaux polycentriques issus notamment de la libéralisation des services d' intérêt général et promouvoir les formes d' organisation les mieux à même de garantir, à l' échelle européenne, les biens publics tels que l' interopérabilité et le service universel.
- Le cadre régional stricto sensu suffit-il à assurer la meilleure synergie entre les divers niveaux territoriaux de politique structurelle : européen, national, régional et local ? Ne faut-il pas désormais prendre en compte au service des objectifs européens de cohésion et de développement durable, la dimension territoriale, c' est-à-dire les effets de polarisation urbaine, les continuités géographiques, l' impact local des politiques sectorielles de l' Union ? Que peut-on retirer des nouvelles formes de planification spatiale en vigueur dans plusieurs Etats membres et dans certains sous-ensembles transnationaux initiés par le programme Interreg II C pour améliorer la définition partenariale des objectifs à long terme de cohésion sociale et de développement durable ? Le SG et le SJ, les DG EMPL, ECFIN, OLAF, RTD, ECHO, INFSO, TREN, MARKT, ESTAT, CCR, REGIO, AGRI, ENV, SANCO, ADMIN, ENTR, TAXUD, EAC seront directement associés à ce chantier.

Chantier n° 4
Des expériences à méditer }Parmi d'autres … Des idées à creuser …

· Analyser les nouveaux processus de planification territoriale (voir par exemple 5ème rapport sur le développement spatial au Pays-Bas).
· Tirer les leçons des difficultés de mise en oeuvre du premier Schéma de développement de l' espace communautaire.
· Etudier le processus de rapprochement des systèmes nationaux d' emploi (« processus de Luxembourg ») et analyser son implication pour d' autres politiques structurelles.
· Emprunter aux méthodes d' étalonnage des politiques des collectivités territoriales en Finlande, pour s' en inspirer au plan communautaire.
· Examiner l' expérience des agendas 21 locaux pour une meilleure articulation des politiques régionales et des politiques d' environnement.

5. Renforcer la contribution de l'Europe à la gouvernance mondiale
La maîtrise de la globalisation, et en particulier la négociation en cours à l'OMC, rencontrent des difficultés similaires à celles que veut surmonter la gouvernance européenne : extension des règles à un nombre croissant de nations ; spécialisation sectorielle des politiques ; interférence croissante des règles multilatérales avec les politiques domestiques ; émergence de nouveaux acteurs globaux parmi les entreprises et dans la société civile.
La gouvernance européenne devra donc être située dans un contexte mondial plus large. Il s'agira de souligner la nécessité et l'opportunité pour l'Union de promouvoir une meilleure gouvernance mondiale en harmonie avec sa propre gouvernance interne : nécessité de renforcer la voix de l'Union européenne dans le monde, en raison des responsabilités qui pèsent désormais sur l'Union avec la visibilité
mondiale de l'Euro et l'élargissement continental ; opportunité du fait de l'expérience acquise par ses institutions pour concilier la prise de décision et le respect des diversités, et de la valeur que représente l'Union européenne en tant que facteur de stabilité dans l'ordre international.
Concrètement, pour ce chantier, on s' appuiera principalement sur les travaux d' élaboration du document pour une stratégie européenne du développement durable qui sera présenté par la Commission lors du Conseil européen de Gothenburg. Etant admis que l' intégration des politiques sectorielles d' une part, l' application du principe de subsidiarité dans un esprit de coopération d' autre part seront des fils conducteurs pour le rapport de Gothenburg, il s' agira de mettre en relief leurs implications pour les positions de l' Union au regard de la réforme de la gouvernance mondiale, notamment au travers des instances multilatérales.
Le SG et le SJ, les DG TRADE, RELEX, TREN, ESTAT, ENV, AGRI, RTD, INFSO, MARKT, SCR, TAXUD, ECFIN, ECHO, DEV, la Cellule de Prospective participeront à ce chantier.

5. Renforcer la contribution de l'Europe à la gouvernance mondiale
La maîtrise de la globalisation, et en particulier la négociation en cours à l'OMC, rencontrent des difficultés similaires à celles que veut surmonter la gouvernance européenne : extension des règles à un nombre croissant de nations ; spécialisation sectorielle des politiques ; interférence croissante des règles multilatérales avec les politiques domestiques ; émergence de nouveaux acteurs globaux parmi les entreprises et dans la société civile.
La gouvernance européenne devra donc être située dans un contexte mondial plus large. Il s'agira de souligner la nécessité et l'opportunité pour l'Union de promouvoir une meilleure gouvernance mondiale en harmonie avec sa propre gouvernance interne : nécessité de renforcer la voix de l'Union européenne dans le monde, en raison des responsabilités qui pèsent désormais sur l'Union avec la visibilité
mondiale de l'Euro et l'élargissement continental ; opportunité du fait de l'expérience acquise par ses institutions pour concilier la prise de décision et le respect des diversités, et de la valeur que représente l'Union européenne en tant que facteur de stabilité dans l'ordre international.
Concrètement, pour ce chantier, on s' appuiera principalement sur les travaux d' élaboration du document pour une stratégie européenne du développement durable qui sera présenté par la Commission lors du Conseil européen de Gothenburg. Etant admis que l' intégration des politiques sectorielles d' une part, l' application du principe de subsidiarité dans un esprit de coopération d' autre part seront des fils conducteurs pour le rapport de Gothenburg, il s' agira de mettre en relief leurs implications pour les positions de l' Union au regard de la réforme de la gouvernance mondiale, notamment au travers des instances multilatérales.
Le SG et le SJ, les DG TRADE, RELEX, TREN, ESTAT, ENV, AGRI, RTD, INFSO, MARKT, SCR, TAXUD, ECFIN, ECHO, DEV, la Cellule de Prospective participeront à ce chantier.

Historique, géographique et interculturel qui a fondé l'essor des relationséconomiques et commerciales sur le continent européen.

Concrètement, le travail du chantier devrait montrer comment cette idée-clef pourrait s' illustrer dans l' adaptation et la mise en oeuvre des politiques communes de l' Union. A titre d' exemple, les thèmes suivants pourraient relier les questions d' actualité et les enjeux de long-terme :
- Objectifs et outils d' une « politique européenne de la proximité » ayant pour but de construire des relations stables et cohérentes au long des frontières est et sud de l' Europe continentale ; liens avec une approche constructive des migrations.
- Rayonnement et équilibre du réseau des villes d'Europe : prévention de la concentration, tension entre compétitivité et cohésion, revitalisation des relations traditionnelles Est-Ouest et Sud-Nord.
- Diversité et soutenabilité des formes de développement des activités agricoles et non-agricoles dans les territoires ruraux d'Est et d'Ouest.
- Développement optimal des réseaux de service économiques d'intérêt général en fonction d' une vue continentale de la cohésion territoriale et du service universel.
Le SG et le SJ, la Cellule de Prospective en lien avec d' autres think-tanks nationaux et européens, les DG JAI, AGRI, ELARG, REGIO, BUDG, ECFIN, TAXUD, EMPL, RELEX, TREN et MARKT devraient se voir confier la tâche de définir la problématique des débats à mener jusqu' en 2003 sur les futures politiques de l' Union.

CALENDRIER DE TRAVAIL ET VALIDATION PAR LE COLLEGE

Le Collège, dans son ensemble, suivra et validera les travaux d'élaboration progressive du Livre blanc sur la gouvernance européenne.
La validation devrait intervenir en trois étapes donnant lieu à délibération du Collège :
- Approbation du programme de travail comportant six chantiers et une liste de thèmes correspondants pour le lancement de travaux interservices (début octobre).
- Approbation d'un rapport sur les options illustrant différentes solutions possibles pour les problèmes posés et différentes orientations pour les politiques dont l'Union a besoin dans la perspective continentale. Ce rapport sur les options permettra aussi de procéder à une sélection entre les matières du programme de travail en fonction de la maturité des propositions, et à la lumière du contexte ouvert par la clôture de la CIG (février).
- Approbation d'une version finale du Livre blanc en vue de sa transmission aux institutions européennes et aux différents partenaires associés à son élaboration ( juillet 2001).
En outre, deux documents de suivi intermédiaires seront transmis au Collège : en novembre 2000, une description des décisions-clefs et des questions politiques essentielles qui auront pu être dégagées à la lumière des premiers travaux interservices ; en mars 2001, un état des résultats des consultations effectuées avec des Etats membres et des autres partenaires de la Commission.

Chantier n° 4. Promouvoir la cohérence et la coopération dans une Europe en réseau

· Expertiser les processus de convergence des politiques nationales.
SG, SJ, DG EMPL, ECFIN, OLAF, RTD, ECHO, EAC, TAXUD.
· Optimiser les structures d'organisation des réseaux transeuropéens.
SG, SJ, DG INFSO, TREN, MARKT, ESTAT, CCR, SANCO, ADMIN, ENTR.
· Articuler les divers niveaux de territoire par la cohésion sociale et le développement durable.
SG, SJ, DG REGIO, TREN, AGRI, ENV, EMPL.
Chantier n° 5. Renforcer la contribution de l'Union à la gouvernance mondiale
· Appliquer sur la scène mondiale la stratégie européenne de développement durable.
SG, SJ, DG TRADE, RELEX, TREN, ESTAT, ENV, AGRI, RTD, INFSO, SCR, MARKT, TAXUD, ECFIN, ECHO, DEV, Cellule de Prospective. Chantier n° 6. Renforcer l'intégration et la dimension stratégique des politiques de l'Union à l'échelle du continent
· Définir le cadre d'un débat sur les politiques dont l'UE a besoin.
SG, SJ, Cellule de Prospective, DG JAI, AGRI, ELARG, REGIO, BUDG, ECFIN, TAXUD, TREN, RELEX, EMPL, MARKT.

RÉSUMÉ
Programme de travail pour l'élaboration du Livre blanc sur la gouvernance européenne Promouvoir de nouvelles formes de gouvernance européenne est l'une des quatre priorités stratégiques de la Commission. Un Livre blanc lui sera consacré qui sera diffusé à la mi-2001. Le document approuvé par le Collège décrit les motivations, le contenu possible et la méthode de travail pour l'élaboration de ce Livre blanc tenant compte des attentes déjà suscitées par son annonce et des débats qui se sont déjà engagés à l'intérieur de la Commission.
La définition de la gouvernance retient qu'elle désigne les règles, processus et comportements qui conditionnent la qualité de l'exercice des pouvoirs européens : responsabilité, visibilité et effectivité. Cette approche convient particulièrement à l'approfondissement du modèle démocratique européen en général et du rôle joué par la Commission en particulier ; car elle rend compte de situations caractérisées par la multiplicité des centres de décision à plusieurs niveaux géographiques, publics et privés dans l'Union ; elle souligne aussi l'importance de la légitimité s'attachant à l'acceptabilité des règles, à la participation des citoyens et à la prise en compte des diversités culturelles, linguistiques et territoriales. Elle vient aussi à son heure, dans un moment où la solution aux défis de l'élargissement et des institutions est en bonne partie conditionnée par de nouveaux modes d'organisation et de conception des politiques européennes. Six chantiers de travail sont proposés pour les illustrer concrètement :
· Les quatre premiers concernent les formes pratiques de conduite des processus européens, tant du point de vue de la préparation que de la mise en oeuvre des décisions législatives. Ils s'intitulent respectivement :
- Elargir et enrichir le débat public sur les enjeux européens.
- Piloter les processus d'élaboration et de mise en oeuvre des règles communautaires.
- Mieux exercer les responsabilités européennes par la décentralisation.
- Promouvoir la cohérence et la coopération dans une Europe en réseau.
· Les deux derniers visent à reformuler les objectifs ou les enjeux des politiques de l'Union, en dépassant les clivages sectoriels, afin de renforcer :
- La contribution de l'Union à la gouvernance mondiale.
- L'intégration et la dimension stratégique des politiques de l'Union à l'échelle du continent.
La conclusion du Livre blanc devra ouvrir sur les implications institutionnelles des changements portés par la gouvernance européenne.