La candidature de la Turquie à l'UE

Élements pour la conférence de presse et/ou des interviews

Pour plus d'informations, veuillez consulter la note « l'UE et la Turquie » rédigée par le Père Hans Vöcking

§ Le Conseil européen (sommet de l'UE) de Copenhague les 12 et13 décembre devrait décider de « la prochaine étape de la candidature de la Turquie » pour l'Union européenne.

§ La Turquie a été reconnue en tant que candidate à l'adhésion à l'Union européenne lors du Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999.

§ Comme tout autre candidat à l'adhésion, la Turquie doit remplir les critères économiques et politiques pour l'adhésion à l'Union établis par le Conseil européen de Copenhague en juin 1993.

§ Parmi ces critères « la garantie de la démocratie, de l'état de droit, des droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités ». Les droits de l'homme comprennent la liberté religieuse. Le respect et la protection des minorités s'appliquent clairement aussi aux minorités religieuses.

§ La Turquie a fourni de nombreux efforts pour remplir certains de ces critères, notamment en changeant la loi pour abolir la peine de mort en temps de paix. Cependant, nombre de ces changement sont très récents et doivent encore être mis en application.

§ Même si la liberté religieuse est normalement garantie en Turquie, les communautés religieuses non-musulmanes font face à de nombreux obstacles légaux (cf. annexe : extrait du rapport régulier de la Commission Européenne sur la candidature de la Turquie du 9 octobre 2002)

§ Les infractions à la liberté de religion en Turquie affectent l'organisation des patriarcats, des hiérarchies et paroisses, la formation des prêtres, l'éducation religieuse, les droits de propriété et le statut légal des communautés religieuses.

§ La confession religieuse en elle-même n'est pas un des critères de Copenhague. Aucun État ne devrait être exclu de l'Union européenne à cause de la confession religieuse de la majorité de sa population. La religion ne doit pas être utilisée afin de justifier l'exclusion d'un État de l'Union européenne ou son incapacité à remplir les critères de Copenhague.

§ La proposition de la part des Églises à mentionner l'héritage religieux dans un futur Traité constitutionnel européen n'aucun rapport avec la candidature de la Turquie et n'exclut pas la reconnaissance de la contribution de l'Islam à la civilisation européenne.

§ Seul le Conseil européen peut juger de l'éligibilité d'un État pour commencer des négociations d'adhésion à l'Union européenne en accord avec les critères de Copenhague. Ce n'est pas le rôle de l'Église.

Extrait de l'Annexe

La liberté de religion est garantie mais les communautés religieuses non musulmanes se heurtent à des obstacles juridiques. Comme il est indiqué ci-après, certains de ces obstacles ont été traités dans le paquet de réformes d'août 2002. Les communautés religieuses non musulmanes, qu'elles aient été reconnues ou non par le traité de paix de Lausanne en 1923 (Grecs, Arméniens et Juifs) ont rencontré des difficultés (absence de personnalité juridique et de droits de propriété) et il leur est interdit de former leur clergé en Turquie. L'enregistrement cadastral des propriétés se fait au nom d'individus ou de fondations. Dans le cas des communautés religieuses non musulmanes, seules les propriétés déclarées en vertu de la loi n° 2762 de 1936 sont légalement reconnues et toutes les propriétés non inventoriées en 1936 ont été confisquées par l'État turc ou peuvent encore l'être. Les propriétés des Arméniens, des Grecs et des catholiques ont été confisquées ou risquent de l'être. On note deux cas de confiscation de propriétés arméniennes ces derniers mois. La communauté protestante éprouve des difficultés administratives importantes en ce qui concerne la location de lieux de culte et la construction de nouveaux temples. Les autorités ont toutefois accordé, en juillet 2002, la permission de reprendre la construction d'un nouveau temple protestant à Diyarbakir. Les restrictions en matière de restauration d'églises et de bâtiments scolaires ont été allégées. Pour remédier à certains problèmes liés aux droits de propriété, le troisième .paquet de réformes. a introduit une modification de la loi sur les fondations. À partir d'août 2002, les .fondations communautaires. sont autorisées à acquérir et céder des propriétés .qu'elles aient ou non le statut de fondations.. De plus, ces communautés ont la possibilité d'enregistrer la propriété qu'elles utilisent effectivement tant qu'elles peuvent prouver qu'elles en sont les propriétaires. L'application de cet amendement, est soumise à un certain nombre de conditions. Il faut obtenir une permission du Conseil des ministres pour pouvoir acquérir et céder une nouvelle propriété et aucune procédure d'appel n'est prévue. Un délai de six mois a été fixé pour introduire une demande d'enregistrement de la propriété sans qu'il soit clair à quelle entité administrative ces demandes doivent être adressées. Ce court délai de temps peut constituer en pratique un obstacle au paquet de réformes dans ce domaine sachant que le délai de six mois a débuté le 9 août 2002 et que les procédures applicables restent à déterminer.

Même si le champs d'application de ces nouvelles dispositions est encore imprécis, il semblerait qu'elles ne concernent que les fondations non musulmanes, ce qui exclurait toutes les communautés religieuses qui n'ont pas le statut de fondations, notamment les communautés catholiques et protestantes non turques.

La loi sur les fondations continue à interdire la location ou le prêt de propriétés non couvertes par la réforme d'août 2002. Les pouvoirs discrétionnaires de la Direction générale des fondations à l'égard des fondations religieuses n'ont pas été modifiés alors que la Direction a notamment la possibilité de congédier les administrateurs des fondations religieuses. L'amendement récent ne prévoit pas la restitution des propriétés confisquées.

La formation du clergé de minorités religieuses est toujours interdite. Le clergé non turc a souvent des difficultés à obtenir visas et permis de séjour.

Le Patriarche arménien a demandé qu'une faculté spécialisée dans l'enseignement du christianisme soit créée à Istanbul. Les autorités ont accepté mais ont insisté sur le fait que ce seraient des musulmans qui seraient chargés de l'enseignement, ce qui a été refusé par le Patriarche. La communauté orthodoxe grecque a, à plusieurs reprises, demandé la réouverture du séminaire de Halki, fermé depuis 1971. Les communautés protestantes et catholiques estiment qu'elles devraient bénéficier de la liberté de formation du clergé en Turquie.

Les communautés religieuses peuvent avoir leurs propres écoles mais le directeur adjoint de ces écoles doit être un représentant (musulman) du ministère de l'Éducation nationale lequel a une autorité plus grande que celle du directeur (de la communauté religieuse concernée). La communauté syriaque n'a pas d'écoles qui lui soient propres et estime par conséquent qu'il lui est difficile d'enseigner sa langue liturgique à sa jeunesse.

Durant les cours obligatoires de religion, les différentes religions sont présentées tandis que de nombreuses minorités religieuses estiment que ces présentations sont subjectives et inexactes. Dans le cadre d'une récente initiative, le ministère de l'Éducation nationale a suggéré que les communautés chrétiennes rédigent des articles supplémentaires pour ces livres; cette initiative doit encore être suivie d'effet. Certains rapports font état de harcèlement du clergé par les autorités. Des associations caritatives telles que Caritas éprouvent des difficultés en raison du manque de statut légal. En dépit de ces difficultés, il semblerait qu'il y ait une reconnaissance de facto accrue des communautés non musulmanes. L'État turc est de plus en plus impliqué dans le dialogue inter-religieux au niveau international et adopte une approche plus globale de l'éducation religieuse. En octobre 2001, le ministère de l'Intérieur a invité les chefs des différentes communautés religieuses à exprimer leurs préoccupations et leurs desideratas. Jusqu'à présent, cette initiative n'a toutefois pas fait l'objet d'un suivi adéquat: les demandes sont restées sans réponse ou ont été rejetées. La Direction des affaires religieuses (Diyanet) a demandé aux représentants juifs et chrétiens de se joindre à une déclaration commune sur la paix au Moyen-Orient au début de 2002.

Le statut des Alevis ne s'est pas amélioré.