Groupe de réflexion sur l’éthique sociale
Les Droits de l’homme de l’origine à nos jours :
-histoire et critique -
séminaire du 25 mars 2006
Château de Lubbeek
LA PROTECTION DE LA LIBERTÉ DE RELIGION DANS LA COUR EUROPÉENNE DE STRASBOURG
abbé Jean-Pierre Schouppe (1)
Professeur de Rapports Eglise et société civile et de Droits de l'Homme
à l'Université pontificale de la sainte Croix - Rome
schouppe@pusc.it
Résumé
Importance du Conseil de l’Europe qui groupe les 45 États, tant ceux du bloc communiste que du bloc occidental.
Article 9 : La liberté de religion.
- Droit de changer de religion, ce qui se heurte à la charria .On tend à atténuer la formule dans la déclaration de 1948 : droit d’accepter ou d’adopter une religion : on connaît le problème d’Abdul Raman, condamné à mort car converti au catholicisme.
- Les États peuvent introduire des restrictions : le bien public, les processions.
- Analyse de divers arrêts : 1993 (prosélytisme), de 1997(le magistrat militaire dans le respect de la laïcité à la turque).
- Le voile islamique qu’un État peut interdire.
- La prestation de serment sur les Évangiles quand on n’est pas croyant ; Saint Marin a opté pour la formule alternative.
-Beaucoup de problèmes avec la Grèce et la Turquie
- Cas français au sein du culte juif
- Peut-on nommer et révoquer un ministre du culte sans ingérence de l’État. On reconnaît une autonomie organisationnelle des groupes religieux, comme la Grèce et la Bulgarie.
- Octroi de la personnalité civile : on sait qu’en Belgique, l’Église catholique n’a pas la personnalité civile ; quand on n’a pas la personnalité civile on ne compte plus comme sujet de droit ; il y a la liberté d’imposer une uniformité doctrinale, rituelle avec une règle et une discipline propres ;
- La liberté religieuse joue-t-elle à l’intérieur de la religion : droit d’y entrer ou d’en sortir (sinon secte) = acte de radiation de l’acte de baptême.
- Le juste équilibre entre respect des convictions et liberté d’expression ; le droit de se faire respecter
- La non-réciprocité avec les musulmans quant au droit de changer de religion ; que fera la Turquie si elle adhère à l’UE ?
- La non mention de l’héritage judéo-chrétien qui est une évidence est finalement la marque non d’une religion d’État mais d’un laïcisme d’État.
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Plan schématique et références
Tout en les mettant à jour, cet exposé s’inspire de mes deux études : « L’émergence de la liberté de religion devant la Cour européenne des droits de l’homme (1993-2003) », dans Ius Ecclesiae, 16 (2004), p. 741-770 ; La dimension collective et institutionnelle de la liberté religieuse à la lumière de quelques arrêts récents de la Cour Européenne des Droits de l’homme , dans Revue trimestrielle des droits de l’homme 16 (2005), p. 611-633.
1. Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
Art. 9 :
§ 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religions ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.
§ 2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Pour le § 2 la Cour vérifie : a) prévision par la loi ; b) but légitime ; c) nécessité – proportionnalité par rapport au but poursuivi.
Une vingtaine d’arrêts depuis 1993 ; parfois requêtes combinant plusieurs violations, par ex : Art. 10 : liberté d’expression ; Art. 11 : liberté de réunion et d’association ; Art. 14 : non discrimination, notamment en raison de la religion ; Art 1er Protocole n°1 : droit de propriété ; Art 2 Protocole n°1 : droit des parents à instruire les enfants conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ; Art. 6 : droit à un procès équitable ; Art. 13 : recours effectif devant une instance nationale
2. Principaux arrêts concernant la dimension individuelle de la liberté de religion
2.1. La question du prosélytisme :
2.1.1 Kokkinakis c. Grèce (1993) : droit au prosélytisme de bon aloi
2.1.2. M. Larissis c. Grèce (1998) : contexte militaire
2.2. La laïcité turque et la discipline militaire (éviction d’un magistrat militaire) : Kalaç c. Turquie (1997)
2.3. Le voile islamique :
2.3.1. Dahlab c. Suisse (2001)
2.3.2. Leyla Sahin c. Turquie (en chambre 29-06-04 ; en grande chambre 10-11-05)
2.4. La prestation de serment sur les Evangiles obligatoire pour les parlementaires élus : Buscarini et autres c. Saint-Marin (1999)
2.5. Le refus de participer à une cérémonie civile faisant référence à la guerre en raison d’une interdiction de sa religion : Efstratiou c. Grèce (1996) et Valsamis c. Grèce (1996)
2.6. Discrimination pour des motifs religieux dans l’accès à une profession libérale : Thlimmenos c. Grèce (2000)
3. Principaux arrêts concernant la dimension collective de la liberté de religion
3.1. L’ouverture d’un lieu de culte : Manoussakis c. Grèce (1996)
3.2. La pratique rituelle alimentaire : Cha’are Shalom Ve Tsdek c. France (2000)
3.3. La nomination et la révocation d’un ministre du culte ou la privation de l’une de ses fonctions, sans ingérence de l’Etat : l’autonomie organisationnelle des groupes religieux
3.3.1. Serif c. Grèce (1999)
3.3.2. Hassan et Tchaouch c. Bulgarie (2000)
3.3.3. Haut Conseil spirituel de la Communauté musulmane c. Bulgarie (16-12-04)
3.3.4. Agga c. Grèce (2002)
3.4. L’octroi de la personnalité juridique civile à une confession religieuse :
3.4.1. Eglise catholique de la Canée c. Grèce (1997)
3.4.2. Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres c. Moldava (2001)
4. Observations concernant la jurisprudence de Strasbourg sur l’art. 9 CEDH
4.1. Les arrêts portent sur des manifestations extérieures (pas sur la liberté interne) ;
4.2. Développement progressif des arrêts en rapport avec la dimension collective : emergence de la dimension institutionnelle, sous-catégorie de la dimension collective. Par e. :
a) plusieurs fidèles exercent ensemble un droit (collectif : procession) ;
b) l’Eglise ou le groupe religieux, comme institution, exerce un droit (institutionnel ou communautaire : nomination).
4.3. Deux axes de libertés principaux autour desquels gravitent d’autres libertés ecclésiales :
a) la personnalité juridique et
b) le respect de l’autonomie institutionnelle
4.4. Au pilier de la personnalité juridique se rattachent plusieurs droits : d’organiser des réunions, d’ouvrir un lieu de culte, de saisir les tribunaux, de bénéficier d’une protection juridique, y compris un recours effectif. Cela pour défendre ses biens ou pour se protéger de tout traitement discriminatoire (par ex. concernant l’accès au tribunal) par rapport à une autre religion.
4.5. Autour de l’axe de l’autonomie organisationnelle gravitent d’autres droits : la libre pratique, la libre nomination des ministres du culte et, pour ceux-ci, le libre exercice des fonctions spirituelles, à quoi s’ajoutent la liberté d’imposer une uniformité doctrinale et rituelle et de faire respecter une discipline et des règles propres (liberté religieuse pour les groupes religieux=libre adhésion et libre départ). D’où le droit de sanctionner un ministre ou de le révoquer (pas de remplacement forcé par l’Etat). Coexistence possible à un même poste de ministres du culte issus de courants différents (vu l’incompétence de l’Etat en matière religieuse en cas de conflit aussi bien intrareligieux que interreligieux).
5. Evaluation conclusive du point de vue de l’éthique sociale et du droit canonique.
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(1)
Profil académique
Depuis 1989, Chargé de cours à l'Université pontificale de la Sainte Croix à Rome, où il enseigne actuellement le Droit des rapports entre Eglise et société civile ainsi que les Droits de l'homme.
Il est membre de plusieurs associations de canonistes (internationale, française, néerlandophone) et, en particulier, du Groupe de travail des canonistes francophones de Belgique, dont il est membre-fondateur et actuellement secrétaire.
Publications
Auteur d'une quarantaine d'articles scientifiques, il a aussi publié "Le réalisme juridique", "Le droit canonique" et un Manuel de droit patrimonial canonique en italien.
Activité professionnelle
Parallèlement, il exerce une pratique judiciaire au service du Tribunal interdiocésain de première instance des Diocèses francophones de Belgique, en tant que Défenseur du lien et Promoteur de Justice (pour les questions de déclaration de nullité de mariage).
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